Application mobile · Derniere mise a jour : mars 2026

Conditions generales d'utilisation

Les presentes conditions generales d'utilisation (CGU) regissent l'acces et l'utilisation de l'application mobile Space Nestor. En utilisant l'application, vous acceptez ces conditions dans leur integralite.

1. Description du service

Space Nestor est une application mobile de surveillance de proprietes a distance utilisant des donnees satellitaires et des informations meteorologiques. Le service permet de :

• Enregistrer des proprietes et suivre les alertes meteorologiques associees.
• Recevoir des notifications en cas de vigilance meteo (Meteo-France) affectant vos proprietes.
• Consulter des evaluations de risques (inondation, incendie, sismique, industriel).
• Commander des images satellites haute resolution pour vos proprietes.

2. Creation de compte et consentement

L'utilisation de l'application necessite la creation d'un compte via Sign In with Apple. En creant votre compte, vous :

• Confirmez avoir au moins 16 ans.
• Acceptez les presentes conditions d'utilisation.
• Consentez au traitement de vos donnees personnelles tel que decrit dans notre Politique de confidentialite.

3. Abonnements et achats

Space Nestor propose des abonnements geres exclusivement via l'Apple App Store :

• Les abonnements sont a renouvellement automatique.
• Le paiement est preleve sur votre compte Apple lors de la confirmation de l'achat.
• L'abonnement se renouvelle automatiquement sauf desactivation au moins 24 heures avant la fin de la periode en cours.
• La gestion et l'annulation des abonnements s'effectuent dans les reglages de votre compte App Store.
• Aucun remboursement n'est accorde pour la partie non utilisee d'une periode d'abonnement en cours.

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez a utiliser l'application de maniere conforme a sa finalite et a ne pas :

• Utiliser le service a des fins illegales ou non autorisees.
• Tenter d'acceder aux donnees d'autres utilisateurs.
• Perturber ou surcharger les serveurs ou reseaux du service.
• Reproduire, distribuer ou modifier le contenu de l'application sans autorisation.

5. Limitation de responsabilite

Les informations fournies par Space Nestor (alertes meteorologiques, evaluations de risques, images satellites) sont delivrees a titre informatif uniquement :

• Elles ne constituent pas un substitut a une surveillance professionnelle de propriete.
• Les donnees sont fournies "en l'etat", sans garantie d'exactitude, d'exhaustivite ou d'actualite.
• Space Nestor ne saurait etre tenu responsable des decisions prises sur la base des informations fournies par l'application.
• Space Nestor ne garantit pas la disponibilite ininterrompue du service.
• En aucun cas, Space Nestor ne pourra etre tenu responsable de dommages indirects, accessoires ou consecutifs.

6. Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements de l'application (code source, interface, textes, graphismes, logos) est protege par le droit de la propriete intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisee est strictement interdite.

Les images satellites commandees via l'application restent soumises aux conditions de licence de leurs fournisseurs respectifs.

7. Modification des conditions

Space Nestor se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications substantielles seront notifiees aux utilisateurs via l'application ou par email. L'utilisation continue de l'application apres notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

8. Resiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser l'application et supprimer votre compte a tout moment depuis les Reglages de l'application. Space Nestor se reserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des presentes conditions.

9. Droit applicable et juridiction competente

Les presentes conditions sont regies par le droit francais. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut, le litige sera soumis aux tribunaux competents de Paris, France.

10. Contact

Pour toute question relative aux presentes conditions, vous pouvez nous contacter a l'adresse suivante : contact@snestor.eu